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Définition « Délit d’initié »

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DÉFINITION DÉLIT D’INITIÉ : Le délit d’initié consiste dans le fait de détenir une information confidentielle sur une entreprise et de l’utiliser pour faire des opérations à son profit ou en faire profiter autrui avant que cette information ne soit devenue publique et n’ai entraîné une baisse ou une hausse des cours de bourse de l’entreprise. Les gains alors obtenus sont considérés comme illicites.

Le délit d’initié pour une personne physique est sanctionné d’une amende allant jusqu’à 1.500.000 euros et d’une peine de prison de 2 ans.
S’il s’agit d’une personne morale, outre une condamnation économique pouvant aller jusqu’à 100.000.000 euros, elle peut être placée sous contrôle judiciaire et se voir interdire d’exercer l’activité qui a favorisé le délit.

Définition Délit d'iinitié

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